Le service des Anciens Combattants de
l'ambassade de France en Algérie
 
Accueil  
Présentation du service  
Questions - réponses  
Demande de rendez-vous  
Formulaires  
Cimetières militaires  
Plan d'accès  
Contact  

Actualités

Questions - réponses

Deuxième cas : JE SUIS VEUVE D’UN ANCIEN MILITAIRE OU D’UN ANCIEN COMBATTANT

Mon mari vient de décéder : quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier des sommes restant dues à la date de son décès (« les arrérages ») au titre des pensions dont il bénéficiait ?
Si votre mari était titulaire d’une des 3 pensions ou avantage pouvant être versés à un ancien combattant :
  • la retraite du combattant versée tous les 6 mois,
  • une pension militaire d’invalidité versée tous les 3 mois
  • ou une pension militaire de retraite, versée tous les 3 mois,

Vous devez signaler par courrier le décès du pensionné et demander le versement des arrérages (somme due entre la fin de la dernière échéance versée et la date de décès du pensionné) à la :

Trésorerie près l’Ambassade de France
Service des Pensions
25, chemin Gadouche
16035 HYDRA - Alger
Téléphone : 021 98 15 80
Fax : 021 98 15 83

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants, destinés à l’étranger, et rédigés en langue française :

  • un acte de décès
  • une fiche individuelle d’état  civil en français
  • tout document établissant votre qualité d’épouse du pensionné décédé
  • tout document permettant d’identifier la ou les pensions concernées (copie des bulletins de paiement, copie du titre de pension …)

 

Important ! En l’absence de veuve, les héritiers doivent fournir une FREDHA (certificat d’hérédité) établie par les autorités algériennes.

Important ! La demande de perception des arrérages ne dispense pas de faire une demande de réversion, si votre mari percevait une pension militaire d’invalidité ou une pension militaire de retraite et que vous remplissez les conditions indiquées ci-dessous.
Mon mari, qui bénéficiait d’une pension militaire de retraite est décédé : comment puis-je obtenir une pension de réversion ?

La pension militaire de retraite de votre mari était versée tous les 3 mois.

Elle est identifiable sur les bulletins de paiement remis au moment de la perception des échéances trimestrielles par le code « nature : 2000 ».

Votre dossier devra comporter les pièces suivantes :

  • 1 lettre demandant la réversion
  • 1 acte de décès du militaire
  • 1 copie de son titre de pension  ou de tout document permettant d’identifier la pension
  • 1 fiche familiale d’état-civil rédigée en français comportant les mentions non décédée et non divorcée, signée par l’officier d’état-civil et par vous

 Vous devez déposer votre demande au cours d’un entretien individuel qui vous sera accordé sur simple demande téléphonique auprès du :

Service des anciens combattants
près l’ambassade de France en Algérie
B.P. n° 61
16035 Hydra - ALGER
Téléphone : 021 71 90 43
Email : contact@acvg-alger.org

Mon mari était titulaire d’une pension militaire d’invalidité : dans quelles conditions puis-je bénéficier d’une pension de réversion ?

La pension militaire d’invalidité de votre mari était calculée selon la gravité de ses blessures ou des maladies contractées en service. Elle était versée tous les 3 mois et était identifiable par le code « nature : 6220 ou 7230 » sur les bulletins de paiement remis par le trésorier local.

La réversion de ce type de pension à la veuve dépend avant tout de la gravité des infirmités pensionnées :

  • Si le taux d’invalidité était supérieur à 60 %, la réversion est de droit dès lors que le mariage est établi de façon certaine.
  • Si le taux d’invalidité était inférieur à 60 %, la réversion n’est possible que si le décès est reconnu en relation directe avec les infirmités pensionnées.

Dans tous les cas, la demande de réversion devra être déposée au cours d’un entretien individuel qui vous sera accordé sur simple demande téléphonique auprès du :
 

Service des anciens combattants
près l’ambassade de France en Algérie
B.P. n° 61
16035 Hydra - ALGER
Téléphone : 021 71 90 43
Email : contact@acvg-alger.org

Vous devrez  vous munir des pièces suivantes :

  • 1 lettre demandant la réversion
  • copie du titre de pension de votre mari ou tout autre document permettant d’identifier la pension dont il bénéficiait
  • 1 certificat médical précisant les causes de son décès
  • 1 fiche familiale d’état-civil rédigée en français comportant les mentions non décédée et non divorcée, signée par l’officier d’état-civil et par vous
  • 1 acte de décès de votre mari.
Mon mari était titulaire de la retraite du combattant : dans quelle mesure puis-je bénéficier d’une réversion ?

La retraite du combattant versée tous les 6 mois, identifiée par le code « nature : 8012 ou bien 8031 » sur les bulletins de paiement remis par le trésorier local au moment du paiement n’est jamais réversible à la veuve.

            Son paiement cesse le dernier jour du mois du décès de l’ancien combattant.
Mon mari n’était titulaire d’aucune pension de son vivant : quels sont mes droits ?

Les droits de la veuve dépendent de ceux dont bénéficiait de son vivant l’ancien combattant.
Si aucune pension militaire de retraite ou d’invalidité n’était liquidée à son profit, aucune pension de réversion ne peut être versée à sa veuve.

Toutefois, si le décès est survenu par le fait du service et que la veuve n'a pas bénéficié d'une pension notamment parce qu'elle s'était remariée, elle peut déposer une demande si elle est de nouveau veuve de son second mari.
Ma qualité de veuve d’un ancien combattant me procure-t-elle des droits ou avantages particuliers en matière de visa ou d’accès à la nationalité française ?

Non, aucun droit ou avantage particulier n’est reconnu en la matière par la législation française aux veuves de nos anciens soldats.

Ces questions demeurent de la compétence exclusive du consulat général de France dont dépend votre domicile

Quelles sont les conséquences pratiques des mesures de "décristallisation" des pensions versées aux veuves des anciens militaires, intervenues en 2007 et 2011 ?
L'article 100 de la loi de finances pour 2007 a aligné le montant des pensions de veuves et les réversions des pensions militaires d'invalidité versées aux veuves algériennnes, sur celui perçu par les veuves de nationalité française.

Cette revalorisation est intervenue à compter du 1er janvier 2007 et a été mise en oeuvre automatiquement par les services de la Trésorerie près l'ambassade de France en Algérie.

L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a aligné, quant à lui, le montant des pension de réversion des pensions militaires de retraite (versées aux veuves des militaires ayant effectué 15 ans de services) sur les montants "français".
Cette revalorisation a été mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2011 sans qu'aucune démarche de la part des pensionnées ne soit nécessaire.

Ces nouvelles mesures prévoient aussi des conditions d'antériorité de mariage identiques à celles appliquées aux veuves de nationalité française.

Concrètement, les veuves algériennes des militaires ayant effectué 15 ans de services et plus, qui se sont vues, avant le 1er janvier 2011, opposer un rejet à leur demande de réversion, ont intérêt à adresser une nouvelle demande.

IMPORTANT :

Les nouvelles dispositions applicables aux pensions de réversion prévoient aussi la possibilité de faire bénéficier les pensionnées algériennes des mesures intervenues depuis le 5 juillet 1962 et prévoyant un nombre de points d'indice supérieur à celui dont elles bénéficient actuellement.

On parle alors "d'alignement du nombre de points d'indice". Ces demandes doivent être formulées avant le 31 décembre 2014.
Pour ce faire, vous devez impérativement obtenir un rendez-vous auprès du :

Service des anciens combattants
près l'ambassade de France en Algérie
B.P. 61 - 16035 HYDRA - Alger
Téléphone : 021 71 90 43
mail : contact@acvg-alger.org

 

 

© 2009-2011 Service des Anciens Combattants de l'ambassade de France à Alger Site web conçu et hébergé par Smartware